ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de toute vente de produits par la société KRONACOM (ci-après désignée « KRONACOM »), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège au 19 rue de la Guillauderie – 44118 La Chevrolière, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 849 490 362.

Par « Client », il faut entendre toute personne physique ou morale ayant passé ou étant susceptible de passer commande d’un produit auprès de KRONACOM .

Les ventes de prestations de services sont soumises à des conditions générales de services, distinctes des présentes. KRONACOM et le Client sont désignées comme les « Parties » au sens des présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Prise de commande

Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et la renonciation à se prévaloir, le cas échéant, des stipulations contraires de ses propres conditions d’achat, lesquelles ne sont pas opposables à KRONACOM , même si elles lui sont communiquées postérieurement.

Toute commande passée auprès de KRONACOM est formalisée soit : par retour, dans les trente (30) jours de son émission, du devis ou de la proposition de KRONACOM , dûment signé, avec le tampon du Client, et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ».

KRONACOM se réserve le droit de refuser toute commande prise sur la base d’un devis émis plus de trente (30) jours avant ou d’en modifier unilatéralement les termes ; soit :

(i) par l’envoi d’un document mentionnant obligatoirement : la référence du produit tel que figurant dans l’un des catalogues en vigueur de KRONACOM , la quantité demandée, ainsi que le lieu de la livraison s’il diffère du lieu de facturation.

(ii) Sous réserve qu’il comporte les mentions obligatoires ci-dessus, un tel document sera réputé être une offre effectuée par le Client en vue d’acheter les produits indiqués aux termes et aux conditions fixés par les présentes CGV. A réception, KRONACOM établira une proposition ou un devis, qui devra être retourné signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » par le Client dans les trente (30) jours de son émission.

2.2. Modification et annulation de la commande.

2.2.0. La commande du Client sera soumise à acceptation par notre Direction financière.

2.2.1. La commande du Client sera ferme et définitive dès émission d’un « accusé réception » matérialisant l’acceptation écrite de KRONACOM de la commande passée par le Client. Ce n’est qu’alors que les deux Parties se trouvent liées par un contrat de vente.

2.2.2. Après acceptation par KRONACOM , la commande ne pourra être modifié par le Client qu’avec l’accord exprès de KRONACOM .

KRONACOM est autorisée à substituer certains produits objets de la commande par d’autres, lorsque cette substitution est rendue nécessaire par une évolution technique ou lorsqu’une telle substitution est opérée par les fournisseurs de KRONACOM du fait de l’évolution de leur gamme de produits, à condition que les produits substitués soient de même qualité que ceux initialement commandés. Cette substitution s’effectuera sans notification préalable du Client dès lors qu’elle s’opérera sans modification du prix de vente unitaire. KRONACOM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le traitement des commandes en cours en cas d’ouverture d’une procédure collective du Client ou de violation des présentes CGV par le Client.

2.2.3. Aucune commande acceptée par KRONACOM ne peut être annulée par le Client et est due en totalité.

2.3. Confidentialité des informations communiquées

KRONACOM s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toute nature, relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, qui pourraient lui être communiquées dans le cadre des commandes passées par et des contrats de vente conclus avec le Client.

Les informations techniques ou commerciales fournies par KRONACOM sont uniquement destinées à être utilisées par le Client et à son seul bénéfice. Le Client s’en interdit la communication à toute personne autre que ses salariés ou mandataires sociaux.

ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS ET DOCUMENTATION TECHNIQUE

Sauf spécifications écrites contraires, les informations, données et spécifications techniques diffusées dans les catalogues, brochures ou autres documents de KRONACOM ne sont délivrées qu’à titre indicatif et ne lient pas KRONACOM . KRONACOM pourra être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques et / ou techniques et à concurrence desdites évolutions.

De plus, toutes les spécifications techniques, et notamment mais non exclusivement, de capacité, de poids et de mesure, doivent être considérées comme estimatives.

Le Client dispose des compétences et connaissances nécessaires à l’estimation de ses besoins et de leur adéquation avec les produits commandés par ses soins auprès de KRONACOM . Le Client est entièrement responsable du choix du produit t de la capacité dudit produit à atteindre les résultats escomptés et à convenir à l’usage qu’il lui réserve.

Tous les croquis, études, catalogues et autres documents présentés ou remis au Client restent la propriété de KRONACOM et ne peuvent être utilisés par le Client à d’autres fins que celles convenues. Ils ne peuvent être copiés, transférés de quelque manière que ce soit ou même portés à la connaissance d’une tierce personne sans autorisation écrite de KRONACOM .

KRONACOM peut librement utiliser ces croquis, études, catalogues ou documents pour ses autres clients.

ARTICLE 4 – GARANTIE

4.1. Sauf stipulation contraire écrite et signée par un représentant légal de KRONACOM , le produit livré n’est couvert qu’au titre de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil, laquelle est expressément et exclusivement limitée aux défauts de conception ou de fabrication du produit.

Cette garantie couvre les produits vendus par KRONACOM pendant une période de deux (2) ans à compter de leur livraison.

La réparation ou le remplacement des produits ne prolonge par la période de garantie.

4.2. Pour que la garantie soit valablement mise en œuvre, le Client doit cumulativement :

(i) porter le défaut à la connaissance de KRONACOM par lettre recommandée avec accusé de réception, doublé d’un courriel, adressée dans les dix (10) jours calendaires de sa découverte et ce, avant l’expiration de la période de garantie ; et procéder au retour du produit défectueux auprès de KRONACOM , aux frais exclusifs du Client, dans les trois (3) jours ouvrés suivants la demande d’envoi du produit émise par écrit par KRONACOM .

A défaut de respect des conditions cumulatives susmentionnées, les réclamations du Client au titre de la présente garantie seront irrecevables.

4.3. Toute garantie est exclue :

(ii) si le défaut est dû à des données et croquis erronés fournis par le Client ; ou en cas

(iii) de modification, de réparation ou de remplacement de certaines pièces non réalisée par KRONACOM ; ou en cas

(iv) d’usure normale ; ou en cas

(v) d’utilisation anormale des produits et en particulier en cas d’utilisation non conforme à la documentation ou de manipulation réalisée de manière non conforme aux préconisations de KRONACOM ou par une personne insuffisamment qualifiée ou formée ; ou en cas

(vi) de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, de cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou de maintenance ; ou en cas

(vii) d’utilisation, stockage et entretien non conformes aux recommandations de KRONACOM .

4.4. Si, après examen par KRONACOM , les produits s’avéraient ne pas être défectueux ou si la garantie n’avait pas été valablement mise en œuvre par le Client au sens du présent article, KRONACOM procédera à une facturation forfaitaire au titre de l’inspection des produits équivalent à 15% de leur prix d’achat TTC par le Client. Dans une telle hypothèse, le retour des produits sera réalisé aux frais exclusifs du Client.

4.5. La garantie est strictement limitée, à la seule discrétion de KRONACOM , à la réparation, au remplacement ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.

En particulier, KRONACOM ne sera pas responsable de dommages directs ou indirects, manques à gagner, ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des produits. En tout état de cause, la responsabilité de KRONACOM est limitée au prix convenu et effectivement versé par l’acheteur pour la vente, la location ou la prestation de service concernée ; aucune réclamation ne saurait, individuellement ou cumulativement, dépasser cette somme.

4.6. La garantie définie dans cet article exprime la totalité de la garantie de KRONACOM . En particulier, KRONACOM ne consent aucune garantie d’une quelconque commercialité ou de convenance à un usage particulier et ne saurait en conséquence encourir une responsabilité quelconque à cet égard. En outre, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformités dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l’Article 5.5 des présentes CGV.

4.7. Dans l’hypothèse où la garantie a été valablement mise en œuvre et s’exerce par le biais d’une réparation ou du remplacement du produit défectueux ou de certaines de ses pièces, le retour en sera réalisé auprès du Client, après intervention de KRONACOM , aux frais exclusifs de cette dernière.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

5.1. Sauf convention écrite contraire, les produits sont vendus par KRONACOM au Client sous incoterm EXW (Incoterms 2010), emballage compris. La livraison des produits est effectuée par simple avis de mise à disposition dans les locaux de KRONACOM délivré au Client (la « Livraison »). Il appartient au Client d’organiser l’enlèvement des produits à ses frais et risques ainsi, le cas échéant que de procéder aux opérations de dédouanement et à toute autre formalité qui pourrait être requise afin de permettre la livraison, l’installation et la mise en service des produits commandés auprès de KRONACOM . A la demande du Client ou à l’expiration d’un délai de 5 (cinq) jours après mise à disposition, KRONACOM pourra faire effectuer le transport par le transporteur de son choix sans qu’aucune responsabilité ne puisse être mise à sa charge à cet égard ; le coût du transport sera facturé au Client à prix coutant. 5.2. Les délais de Livraison sont indiqués par IKRONACOM à titre indicatif et ne courent, en tout état de cause, qu’à compter de la plus tardive des deux dates visées à l’Article 2.2.1 des CGV. Tout dépassement des délais de Livraison ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, ni l’allocation d’indemnités, s’il n’est pas établi que le dépassement de délai est directement et exclusivement imputable à KRONACOM . Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet par application de l’Article 2 des CGV. 5.3. Il appartient au Client de vérifier les Produits lors de la Livraison et de faire toute réclamations qui apparaitraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée à KRONACOM par courriel. 5.4. Les risques de pertes ou de détérioration des produits pour cas fortuit ou force majeure et tout risque de responsabilité liée à l’existence ou l’utilisation des produits sont transférés au Client dès leur Livraison. Le Client s’engage à souscrire toute assurance afin de couvrir les produits contre tous risques notamment l’incendie, le vol et le dégât des eaux. 5.5. Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’accusé réception de la commande ou sont affectés de vices apparents, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les trois (3) jours de la Livraison et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. La réception sans réserve emporte renonciation à tout recours au titre de la garantie des vices apparents.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1. Les prix sont facturés au Client hors taxes et hors tout autre impôt ou taxe, établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande, tel qu’indiqué sur l’acceptation écrite par KRONACOM visée à l’Article 2.2.1. des présentes CGV.

6.2. Toutefois, KRONACOM se réserve le droit de modifier les prix jusqu’à la livraison, à l’effet de refléter toutes augmentations de prix de la main d’œuvre ou des prix d’achat des marchandises, matériaux ou de toutes modifications de taux de change de plus ou moins 3% pour les produits importés, ou de frais liés à l’importation ou à l’exportation des produits et ce, à concurrence de telles augmentations ou modifications.

6.3. KRONACOM se réserve également le droit de réviser ses prix en cas de modification de la commande par le Client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Les factures sont exigibles à trente (30) jours, fin de mois, à compter de leur date d’émission.

7.2 Sauf convention écrite contraire, les factures émises par KRONACOM peuvent être honorées par chèque, traite ou virement bancaire.

7.3. Tout montant non acquitté par le Client à la date d’échéance de la facture entrainera automatiquement, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, la perception par KRONACOM :

(i) d’intérêts de retard sur la base de cinq fois le taux légal, calculés prorata temporis de la date d’exigibilité au parfait paiement ;

(ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture non intégralement réglée ;

(iii) d’une pénalité égale à 10% de la somme due.

Ces sommes sont dues à KRONACOM , sans préjudice des autres sommes qui pourraient être mises à la charge du Client dans le cadre de toute action judiciaire qui pourrait être introduite.

7.4. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les intérêts, indemnités et pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

7.5. La perception, par KRONACOM , des intérêts, indemnités et pénalités de retard, sera réalisée sans préjudice du droit de KRONACOM de demander la résolution des ventes en cours ainsi qu’indiqué à l’Article 9 ci-dessous.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

8.1. KRONACOM se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens des présentes CGV, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par KRONACOM .

Les reports d’échéance ou autre modalité particulière de paiement éventuellement consentis par KRONACOM au Client sont assortis de la même réserve de propriété.

Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdit de mettre en gage ou d’utiliser les produits comme garantie, de les utiliser, de les transformer ou de les vendre.

Si les produits venaient à être vendus, en contravention avec la présente stipulation des CGV,

le Client s’engage à céder à KRONACOM le prix d’achat à titre de garantie du paiement des produits et KRONACOM est autorisé par les présentes CGV, à réclamer paiement directement aux clients du Client. En cas de saisie du produit par un tiers, le Client est tenu d’en informer immédiatement KRONACOM .

8.2. En cas de non-paiement des produits à l’échéance, KRONACOM pourra – sans perdre aucun autre de ses droits – revendiquer les produits aux frais et risques du Client. Il en sera de même en cas de cessation des paiements du Client. En outre, il pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés, détenus par le Client. Tous acomptes antérieurement payés par le Client resteront acquis à KRONACOM à titre de clause pénale.

8.3. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la Livraison des produits qui, dans tous les cas, voyagent aux risques et périls du Client. Le Client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits ou par ceux-ci.

8.4. En cas de perte ou de destruction des produits, l’indemnité due par l’assureur du Client sera attribuée de plein droit à KRONACOM .

ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE – SUSPENSION D’EXECUTION

9.1. Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client telle que, de manière non limitative, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement du fonds de commerce du Client ou du matériel du Client, ou la non-acceptation d’une traite à bonne date, ou encore toute modification dans la personne du Client pourra entraîner, au gré de KRONACOM :

(i) la déchéance du terme et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ; et / ou

(ii) la suspension de toutes livraisons jusqu’au paiement intégral des sommes dues ou à devoir

sur les commandes antérieures ou en cours ; et / ou

(iii) la résolution des contrats en cours.

La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de huit (8) jours à compter de l’envoi au Client d’une mise en demeure de payer, par

lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de

la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de KRONACOM .

9.2. Si elle ne fait pas usage de sa faculté de résilier les contrats en cours, de plein droit et automatiquement, KRONACOM se réserve le droit de solliciter des garanties financières de la part du Client.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

10.1. Les Parties n’encourent aucune responsabilité pout tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation ainsi empêchée est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

10.2. Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des Parties et, en particulier sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative : grèves ou débrayages, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince…

10.3. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie défaillante notifiera à l’autre Partie son incapacité à remplir ses obligations contractuelles par courriel et ce, au plus tard 7 jours après la survenance de l’événement de force majeure. Le retard dû à l’événement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’événement. La cessation de l’événement de force majeure devra être portée à la connaissance de l’autre Partie dans les vingt-quatre (24) heure.

ARTICLE 11 – INDEPENDANCE ET PERMANENCE DES ARTICLES

11.1. Si l’un quelconque des articles des présentes CGV s’avérait nulle, inopposable ou inapplicable, il serait réputé non-écrite sans entraîner la nullité des autres articles ni en altérer

la validité.

11.2. Le fait que que KRONACOM ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

12.1. Les droits et relations entre KRONACOM et le Client sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, y compris désigné par toute convention internationale.

12.2. A défaut d’un règlement amiable, toute contestation ou tout litige relatif à l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV ou à la formation ou l’exécution des contrats de vente conclus entre KRONACOM et le Client relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.

12.3. Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans qu’aucune autre clause attributive de juridiction, en particulier stipulée sur des documents émanant du Client, ne puisse y faire échec.

Bonjour 😃